CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre le centre de formation :

START SECURITE FORMATION

Siret : 888 039 000 14

188 chemin Leocadie 97424 Piton St Leu

Tél. : 06 93 93 63 04

Courriel : contact@startformation.re

Représentée par la présidente Mme Dally Emmanuelle et dûment habilitée aux fins des présentes.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Start Sécurité Formation

Sont exposés et convenus ce qui suit :


A. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

  1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Start Sécurité Formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue

  2. La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur les sites : www.startformation.re et www.startformation.net

  3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

  4. Start Sécurité Formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.


B. DEFINITIONS

  • Formations diplômantes (reconversion pour adultes) : parcours de formation organisé en alternance centre-entreprise

  • Formation courtes inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux.

  • Formation intra-entreprises : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client

  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.


C. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

  1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

  2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

  3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par Start Sécurité Formation

  4. Toute action de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, donnera lieu à l’établissement d’une convention de formation écrite entre l’entreprise, le stagiaire et Start Sécurité Formation.

  5. Toute action de formation dans le cadre d’une formation continue, donnera lieu à l’établissement d’une convention de formation écrite entre l’entreprise, le (la) salarié(e) et Start Sécurité Formation.

  6. Toute action de formation avec un particulier, donnera lieu à l’établissement d’un contrat de formation écrit entre le particulier et Start Sécurité Formation.


D. RESPONSABILITES


  1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

  2. Start Sécurité Formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets apportés par les stagiaires.

  3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.


E. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

  1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes.

  2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

  3. Dans le cadre d’une action de formation en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, il n’est demandé aucune participation financière au stagiaire.

  4. Sauf accord préalable avec l’entreprise d’accueil du stagiaire, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les tarifs s’entendent comme suit :

Niveau 3 à Niveau 5 : de 9.15 € HT à 15 € HT l’heure de formation, non assujetti à la TVA.

Sauf accord préalable, dans le cadre d’une action de formation avec un particulier, les tarifs s’entendent comme suit :

Niveau 5 : 6200 € TTC l’année soit 9300€ TTC les 18 mois

Niveau 4 : 6933 € TTC l’année soit 9244€ TTC les 16 mois

Niveau 3 : 5057 € TTC l’année soit 5899€ TTC les 14 mois

  1. Sauf accord préalable avec l’entreprise d’accueil de l’apprenti, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les tarifs s’entendent comme suit : Le coût contrat annuel de l’action de formation est aligné sur le coût contrat annuel publié par France Compétences.


F. PRISE EN CHARGE

Start Sécurité Formation vous renseigne sur les dispositifs financiers et vous accompagne dans votre demande de prise en charge.

La demande de prise en charge doit être réalisée avant la date de début de formation.

Si Start Sécurité Formation ne bénéficie pas de la subrogation de paiement par l’organisme financeur, le client/stagiaire devra fournir un chèque de caution correspondant au montant de la formation qui sera encaissé une fois que l’organisme financeur aura réglé le client/stagiaire.

Dans le cas où l’organisme financeur n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour une quelconque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.


G. PENALITES DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

  1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

  2. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

  3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Start Sécurité Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.


H. CONVOCATION ET ATTTESTATION DE PRESENCE

  1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Start Sécurité Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

  2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et / ou stagiaire après chaque formation.


I. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Start Sécurité Formation sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où un client souhaiterait participer à une formation, sans avoir procédé au paiement des factures précédentes, Start Sécurité Formation sera en droit de refuser d’honorer la demande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


J. ANNULATION, REPORT, CESSATION ANTICIPEE, ABSENCES

Par le client

Le non-respect du règlement intérieur, l’absentéisme (sauf cas de force majeur) et le non-paiement des heures réalisées dans l’action de formation entraîneront la rupture de la convention et des pénalités de frais de rupture fixées à 30% du coût total de l’action.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par le bénéficiaire dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s’engage au versement d’un appel de droit d’inscription égale à 30% du coût total de l’action, sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation.

Toute action de formation commencée par le ou les participants est intégralement due, selon la Loi du 31/12/1992 N°92-1442.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Par Start Sécurité Formation

Start Sécurité Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, Start Sécurité Formation propose de nouvelles dates : si le client accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


K. SUIVI

Un questionnaire individuel de satisfaction est remis aux apprenants à l’issue de chaque formation. Parallèlement, une enquête sur l’insertion professionnelles est menée à 6 mois après la fin de la formation.

Une enquête de satisfaction est également menée chaque année auprès des entreprises ayant un apprenant.



L. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Start Sécurité Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Start Sécurité Formation.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Start Sécurité Formation est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.


M. RESPONSABILITE DE START SECURITE FORMATION

L’obligation souscrite par Start Sécurité Formation dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.



N. CONFIDENTIALITE

Start Sécurité Formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.



O. RECLAMATION, MEDIATION, LITIGE


Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’établissement au moyen des coordonnées suivantes :

Postale : 188 chemin Léocadie 97424 Piton St Leu

Courriel : contact@startformation.re

Téléphonique : 0693935304

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Start Sécurité Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent :

Tribunal de Commerce de St Pierre, Ile de la Réunion